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:: General conditions :.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES PROPOSES PAR STRAGEX

1. Les services proposés
Les services proposés par la société STRAGEX c/o Sofradec - 153 BD Haussmann – 75008 - Paris comprennent des offres de téléphonie fixe, depuis la France Métropolitaine, vers le national, l’international et les mobiles, ainsi qu’une offre d’accès à des services internet, via la location éventuelle d’un modem ou d’une box (ci-après les « Services »).
Le détail des différentes offres d’abonnement proposées figure accessible à l’adresse www.phonexpat.com (ci-après le « Site »), dans l’onglet « Abonnement ».

2. Condition d’accès aux services
La souscription aux Services nécessite la remise par le client (ci-après l’ «Abonné») des documents suivants :
o Une demande d’adhésion dûment remplie et signée ;
o Un relevé d’identité bancaire ;
o La photocopie d’une facture de chaque numéro, émanant de l’opérateur de la boucle locale et établie au nom et à l’adresse du souscripteur
o Pour les entreprises, un extrait K-BIS datant de moins de trois mois.
La demande d’adhésion doit être téléchargée sur le site internet accessible à l’adresse www.phonexpat.com (ci-après le « Site »), dans l’onglet « Abonnement » puis doit être adressée à STRAGEX par Télécopie ou Courriel.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, l’Abonné dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (soit la date de réception par STRAGEX de la demande d’adhésion).
L’abonné, qui souhaiterait bénéficier immédiatement du Service avant l’expiration du délai de 14 jours, doit le stipuler expressément. Dans ce cas l’Abonné reconnaît qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la consommation. Si l’Abonné souhaite disposer de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, il accepte qu’à ce titre le début de la prestation n’intervienne qu’à l’expiration de ce délai.
Pour se rétracter, l’abonné doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à STRAGEX le formulaire de rétractation ci-dessous :
À l'attention de la société STRAGEX c/o Sofradec - 153 BD Haussmann – 75008 - Paris
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de commande d’équipements, ceux-ci doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la rétractation, à l’adresse qui sera communiquée par STRAGEX.

3. Mise en place des services
L’Abonné devra résilier par lui-même toutes les options ou les forfaits chez son ancien opérateur.
Il appartient à l’Abonné de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de l’opérateur de la boucle locale ou par STRAGEX pour la fourniture. L’Abonné doit veiller également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.
L’Abonné doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.
Toute dépose ou modification du ou des câbles de raccordement dans la propriété desservie jusqu’au point de terminaison doit être faite avec l’assistance de l’opérateur de la boucle locale ou de STRAGEX.
En aucun cas STRAGEX ne sera tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements de l’Abonné.
Le délai de mise en service du Service par STRAGEX est compris entre 1 et 6 semaines à compter de la date de réception par STRAGEX de la demande d’adhésion de l’Abonné, et dépend de la nature de l’offre souscrite par l’Abonné.

4. Prix des services
Les Tarifs des Services proposés par STRAGEX figurent dans l’Annexe Tarifaire accessible sur le Site internet
(Annexe Tarifaire).
Il est toutefois précisé que les transferts des appels vers d’autres lignes ne sont pas pris en compte dans les forfaits et sont facturés à la minute aux tarifs habituels (appel par appel).
STRAGEX est libre de faire évoluer les Tarifs des Services. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquées sur le ou les Service(s), il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier son abonnement, conformément à l’article L.224-33 du Code de la consommation.

5. Facturation / modalités de paiement
La première facture est disponible environ 30 jours après la souscription. Elle comprend les frais de livraison éventuels, de mise en service de la ligne, le prix de l’abonnement choisi et des options éventuelles pour le mois à venir.
L’Abonné reçoit chaque mois une facture électronique et dispose à tout moment de la faculté́ d’obtenir une facture papier sur simple demande au Service Client de STRAGEX.
L’Abonné a le choix entre plusieurs moyens de paiement (prélèvement, chèque, virement) conformément à l’Article L.121-2 du Code de la consommation.
Toute facture est payable dès réception. La date de prélèvement est indiquée sur toute facture.
En ce qui concerne les clients professionnels, en l’absence de règlement à réception, et sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce une pénalité calculée à un taux annuel de 15% sera applicable, sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera exigible de plein droit.
L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.
Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non règlé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer STRAGEX du fait du retard de paiement.
Les frais de recouvrement restent à la charge de l’Abonné en cas d’obtention par STRAGEX d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de STRAGEX ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique...).
En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, STRAGEX se réserve le droit de restreindre la ligne de l’Abonné, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous.
Conformément à l’article R.212-1 du Code de la consommation, une avance sur consommation pourra être demandée à l’Abonné lorsque :
- le montant des communications passées entre deux périodes de facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des communications effectuées sur les six (6) dernières périodes de facturation ;
- l’Abonné a moins de six (6) mois d’ancienneté et le montant des communications hors et au-delà du forfait excède un montant de cent (100) euros.
En cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par l’Abonné, STRAGEX pourra procéder à la suspension du Service. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir de l’Abonné. En cas de résiliation, cette avance sera remboursée au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les modalités de règlement de cette avance sont disponibles auprès du Service Clients. En cas de résiliation du Contrat par le Client, sous réserve du paiement des factures restant dues, STRAGEX remboursera les éventuelles sommes versées au titre de l’avance sur consommation ci-dessus dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la dernière facture.
En ce qui concerne les clients professionnels, des pénalités et frais de recouvrement supplémentaires pourront s’appliquer, conformément aux dispositions légales applicables.

6. Suspension/interruption de Services
STRAGEX se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès au Service souscrit par l’Abonné, après en avoir avisé ce dernier, par email ou par courrier, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’Abonné au titre du contrat d’abonnement passé avec STRAGEX et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service de la ligne.
La suspension du Service, telle que visée ci-dessus n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.
Le Service peut être interrompu en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

7. Durée du contrat / Résiliation
Le Contrat de Service est conclu dans les conditions de l’Article 2 pour une durée d’un an à compter de la mise en service de l’offre, puis se poursuit pour une durée indéterminée.
Il est résiliable -par Stragex en cas d’inexécution des conditions contractuelles par l’Abonné (et notamment en cas d’utilisation anormale des Services telle que décrit à l’article 9 ci-dessous), 10 jours après l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
-Il est résiliable par l’Abonné, sans motif, à l’issue de la première période de douze mois, et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois : moyennant l’envoi au service client Stragex d’une lettre de résiliation recommandée avec avis de réception.
La résiliation sera effective dans un délai maximum de 7 sept jours ouvrés à compter de la fin du préavis de trois mois.
Par dérogation à ce qui précède, l’Abonné peut résilier le contrat à tout moment notamment lorsque le Tarif en vigueur à la date de souscription de l’abonnement augmente en cours d’exécution de contrat, et ce, durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, conformément aux dispositions de l’article L224-33 du Code de la Consommation.
En cas de résiliation l’Abonné s’engage à retourner le matériel dans les 15 jours suivant sa demande de résiliation, cachet de la poste faisant foi. Si ce n’est pas le cas, l’Abonné s’engage à payer l’indemnité prévue dans l’Annexe Tarifaire.

8. Interruption du Service
En cas d’interruption du Service, STRAGEX s’engage à rétablir le service interrompu dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’Abonné. Le dépassement de ce délai ouvre droit pour l’Abonné à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif, dans la limite d’un mois. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à STRAGEX en raison de la survenance d’une cause étrangère (comme des travaux effectués sur la ligne par un autre opérateur que STRAGEX) ou du fait du Client.

9. Responsabilités
STEAGEX est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu’au point de terminaison. La responsabilité́ de STRAGEX ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Abonnés effectuées par des tiers ;
- non-respect des procédures d’installation par l’Abonné ;
- dysfonctionnement des équipements et/ou du réseau informatique du fait de l’Abonné ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d’utilisation du Service par l’Abonné non conforme aux stipulations des présentes conditions ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Abonné du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par STRAGEX ;
- quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Abonnés et d’une manière générale de toute information consultée par l’Abonné ;
- en cas de fourniture par l’Abonné de données erronées le concernant ou devenant obsolètes ;
- en cas de perte du numéro de l’Abonné après résiliation du Service ;
- en cas de panne liée à la suite d’une coupure d’un câblo-opérateur et d’un croisement de ligne.
De façon générale, l’Abonné s’engage expressément à ne pas utiliser le forfait illimité de manière inappropriée telle que utilisation simultanée du forfait sur plusieurs lignes ou/et numéros, utilisation du forfait sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation du forfait vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement du forfait, en particulier à des fins commerciales, utilisation du forfait à caractère professionnel, revente du forfait.
En outre, STRAGEX décline toute responsabilité en cas de piratage de la ligne de l’Abonné, qui est seul responsable de la sécurité de sa ligne et de l’usage qu’il en fait. Ainsi, l’Abonné est responsable de tous les appels émis.

10. Qualité de Service – formules de remboursement
STRAGEX s’engage à assurer une disponibilité du Service supérieure ou égale à 92%.
Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit à l’Abonné à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité́ due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à STRAGEX en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait de l’Abonné.
Le débit descendant (appelé aussi download) est le flux de données que l’Abonné reçoit sur ses propres matériels. Il participe à la rapidité à laquelle l’Abonné accède à internet et télécharge des fichiers. Le débit montant (appelé aussi upload) est le flux de données que l’Abonné envoie depuis ses propres matériels vers internet. Il conditionne la rapidité d’envoi des e-mails et partage des fichiers.
Les débits varient en fonction des capacités des réseaux, des spécificités techniques et de la configuration des matériels de l’Abonné et, principalement pour le xDSL, de l’usage cumulé de plusieurs services/ applications simultanément sur les matériels de l’Abonné et de la longueur de la ligne de son point de raccordement par rapport aux installations de STRAGEX. Ces facteurs expliquent que les débits (minimum, normalement disponibles et maximum) au niveau du modem sont susceptibles d’être différents de ceux accessibles depuis les matériels de l’Abonné.
L’Abonné reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité de service indépendante de la volonté de STRAGEX et extérieure à ses moyens techniques.
STRAGEX informe le Client que les débits de son accès xDSL sont annoncés pour un débit maximum mais ne sont en aucun cas garantis par STRAGEX. En effet ils peuvent varier selon la distance entre le site du Client et le NRA (Nœud de Raccordement Abonnés, et en fonction de l’affaiblissement de la paire de cuivre disponible sur le site du Client.
En aucun cas STRAGEX sera responsable de l’étendue et la puissance (champs de diffusion) du Wifi car cela dépend de la distance et des paramètres non connus chez le client comme l’épaisseur des murs, par exemple.
La capacité de débit et le taux de disponibilité sont mesurés sur la ligne de l’Abonné entre le modem STRAGEX et le premier équipement du réseau STRAGEX. Si l’Abonné ressent une baisse des performances de son accès en matière de débits, il peut signaler à STRAGEX la difficulté en contactant le Service Client.

11. Engagement de l’Abonné contre le piratage
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, l’Abonné est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. »
L’Abonné est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du CPI.

12. Données personnelles
STRAGEX prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité́ des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique.
A tout moment, l’Abonné peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les concernant, auprès de STRAGEX en envoyant un courrier postal à : ou STRAGEX c/o Sofradec - 153 BD Haussmann – 75008

13. Prévention des impayés
Par ailleurs, en cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’Abonné sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/ GPRS, gèré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel elles peuvent donner lieu à exercice du droit d’accès à l’adresse suivante : GIE PREVENTEL Service des consultations - TSA 54315 - 77050 Melun cedex

14. Annuaire Universel
L’Abonné est informé que ses coordonnées figurent sur la liste «Annuaire universel» des abonnés aux Services tenue par STRAGEX (ci-après «la Liste »). L’Abonné est informé que, sauf avis contraire expressément formulé de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
L’Abonné est informé qu’il peut gratuitement, à tout moment et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant :
Inscription en Liste Rouge ; Parution Annuaires sans Recherche Inversée ; Parution Annuaires sans prospection ; Parution Annuaires sans restriction ; Parution Annuaires sans prénom complet ; Parution Annuaires sans adresse complète.
L’Abonné est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, l’Opérateur ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client. L‘Abonné est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.

15. Droit applicable / Règlement des litiges
Le contrat est régi par la loi française.
Lorsque l’Abonné est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent.
Lorsque l’abonné est une personne morale ou un commerçant, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumise au Tribunal de Commerce de Paris.
STRAGEX et l’Abonné s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’Abonné. La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.